Médiateur de dette, droit des saisies et exécution

Le droit de l’exécution recouvre les procédures diligentées par un créancier impayé en vue du recouvrement sa créance par la vente judiciaire d’un bien meuble ou immeuble ou par la saisie et l’obtention du paiement d’une créance appartenant à son débiteur directement entre ses mains.

Un créancier d’obligations peut également prendre des mesures conservatoires en vue de préserver le patrimoine de son débiteur, dans l’attente d’obtenir une décision judiciaire reconnaissant de manière définitive sa créance.

Notre équipe assiste tant les créanciers que les débiteurs dans le cadre de la négociations ou des procédures amiables préalables, ainsi que dans le cadre de la préparation et l’exécution de mesures contraignantes.

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